Décision n° 2006-247 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-260 du 28 avril 1993 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et les décisions n° 97-859 du 4 novembre 1997 et n° 2002-964 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-247 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-260 du 28 avril 1993 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et les décisions n° 97-859 du 4 novembre 1997 et n° 2002-964 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601247S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-260 du 28 avril 1993 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et les décisions no 97-859 du 4 novembre 1997 et no 2002-964 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Grands Causses pour les zones de Millau et Saint-Affrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Grands Causses en catégorie C sur les zones de Millau et Saint-Affrique est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis